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2403973 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Housing Benefit Overpayment Recalculation

Numéro de cause 2403973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the family allowance fund recalculating their housing benefit overpayment debt to €238.13, but subsequently filed a motion on November 18, 2024, indicating an unqualified withdrawal of the entire request. The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings, as no legal obstacle prevented doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Housing Benefit Overpayment Recalculation: The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings, as no legal obstacle prevented doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale procédure en annulation suppression de la rente d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage recalcul de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
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2201118
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal
2207307
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment
2501915
Withdrawal of Request for Remission of Housing Benefit Overpayment Debt
2201106
Withdrawal of Action Regarding Housing Benefit Overpayment
2102139
Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a recalculé le montant de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement et l'a portée à la somme de 238,13 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 23 janvier 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.