Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking the annulment of a prefectoral decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, ultimately filed a formal statement of withdrawal of the initial application because it was a duplicate of a previously filed action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
This article explicitly orders that the withdrawal of the case by M. A is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M. B A, représenté par
Me Tordo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 février 2024, notifiée le 26 février 2024, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assortie d'une autorisation de travailler ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête, en indiquant que cette dernière constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2024 sous le numéro 2403637.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de
Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,