Litigant's Summary Judgment Request Dismissed for Lack of Evidence and Failure to Name Respondents

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B déclare saisir le tribunal d'une requête en référé provision, référé conservatoire, référé mesures utiles et référé expertise. Il demande :

1°) l'accélération d'une procédure d'urgence non déterminée sans désigner de défendeur ;

2°) le versement d'une provision de 18 milliards d'euros en réparation de ses préjudices, sans désigner de défendeur ;

3°) d'enjoindre diverses mesures aux services de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. B présente dans la même requête des demandes en référé qui doivent faire l'objet de requêtes distinctes. Ses conclusions ne sont pas assorties du moindre élément sérieux de preuve et consistent en une litanie de textes, en accusations de fautes, en l'invocation de préjudices de toutes sortes, en demandes d'injonction et de réparation extravagantes qui ne relèvent pas à l'évidence de l'office du juge administratif des référés et qui ne désignent même pas de défendeur. Cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

3. M. B, qui a présenté plusieurs requêtes similaires au fond ou en référé sur le même sujet, est averti qu'il encourt désormais en cas de présentation de nouvelles requêtes de ce type une amende pour recours abusif qui peut atteindre 10 000 euros par requête, selon ce qui est prévu à l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 octobre 2024

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.