Dismissal of Building Permit Annulment for Lack of Service of Process

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à M. A D un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 16 rue René Bazin à Toulouse, ensemble l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel ledit maire a délivré un permis de construire modificatif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les frais d'instance ainsi que les entiers dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 6 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. C à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

3. Par courrier du 6 août 2024, adressé à M. C via l'application Télérecours et dont il a accusé réception le jour même, le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les documents justifiant de l'accomplissement des formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

4. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, M. C n'a apporté aucun élément de nature à justifier avoir régulièrement notifié son recours à la commune de Toulouse non plus qu'au bénéficiaire des permis contestés. Il s'ensuit que, le requérant n'ayant pas justifié avoir accompli les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ses conclusions à fin d'annulation, qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Toulouse le 4 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,