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2403972 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Precarious Employment Suit

Numéro de cause 2403972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a local authority seeking compensation for damages resulting from precarious employment, but subsequently filed a submission declaring their withdrawal of the action. Citing the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally note withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was simple and unconditional, there was no impediment to accepting it. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Precarious Employment Suit: Citing the administrative justice code allowing tribunal presidents to formally note withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was simple and unconditional, there was no impediment to accepting it. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité perte d'emploi conflits du travail prétention abusive du bailleur droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the administrative judge to accept a formal withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative order confirming the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2400324
Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim
2304130
Employee Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2103474
Housing Office Unemployment Benefit Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order confirming the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the administrative judge to accept a formal withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la mairie des Pavillons-sous-Bois à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de son emploi précaire.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403972002/