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2403971 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Construction Dispute Case

Numéro de cause 2403971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration for construction work, and also requested an order compelling the municipality to withdraw the opposition and pay legal costs. However, the petitioner subsequently filed a notice explicitly withdrawing their entire request. The court, exercising the authority granted by administrative justice regulations allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Construction Dispute Case: However, the petitioner subsequently filed a notice explicitly withdrawing their entire request. The court, exercising the authority granted by administrative justice regulations allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de l'opposition autorité administrative commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Hères la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to rule on the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs based on this article in their initial claim, it is included here because the court's decision to rule on costs/fees (as permitted by Art. R. 222-1) necessarily addresses the potential application of L. 761-1 in the context of the withdrawal.
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2309820
Petitioner Withdraws Suit After Municipal Authorization of Construction
2500561
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit Decision
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2208638
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2301600
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to rule on the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs based on this article in their initial claim, it is included here because the court's decision to rule on costs/fees (as permitted by Art. R. 222-1) necessarily addresses the potential application of L. 761-1 in the context of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société Quick gestion, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a fait opposition à sa déclaration préalable DP 38421 24 10039 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-d'Hères de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Hères la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Quick gestion déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Saint-Martin-d'Hères représentée par Me Fessler, demande au tribunal de donner acte à la requérante de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la société Quick gestion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Quick gestion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Quick gestion et à la commune de Saint-Martin-d'Hères.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403971