Minister of the Interior v. Driver License Point Restoration Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of a request for the restoration of three points deducted from their driving license following an offense committed in June 2021, and to compel the Minister to reattribute these points. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of an unqualified withdrawal of the request, concluding that there were no obstacles to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Driver License Point Restoration Withdrawal: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of an unqualified withdrawal of the request, concluding that there were no obstacles to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the case.
This article authorizes the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 5 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux portant sur une demande de restitution de trois points sur son permis de conduire liés à une infraction commise le 23 juin 2021;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer ces points dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de le ministre de l'intérieur une somme de 300 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.