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2403970 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 2403970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on her own behalf and as heir to her deceased spouse, sought the designation of a medical expert to evaluate the circumstances of the diagnosis, care, and death of her spouse at a specific hospital center and to determine the resulting damages. However, the petitioner subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing the entirety of the claim, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as no opposition existed to accepting the simple and pure withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Medical Malpractice Claim: However, the petitioner subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing the entirety of the claim, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as no opposition existed to accepting the simple and pure withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale désistement décès du conjoint retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles allocation de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the presiding judge can officially acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article dictates the primary action taken by the court, which is to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2403367
Claimant Withdraws Malpractice Suit Following Patient's Death
2301431
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2309184
Heirs' Withdrawal of Malpractice Claim Against University Hospital
2101856
Withdrawal of Medical Malpractice Claim and Allocation of Expert Costs
2401064
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Service-Related Illness Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the primary action taken by the court, which is to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the presiding judge can officially acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A B, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant-droit de M. C B, son époux, représentée par Me Azoulay, demande au juge des référés la désignation d'un expert médical chargé de se prononcer sur les circonstances du diagnostic, de la prise en charge et du décès de M. C B, au centre hospitalier Rives-de-Seine, ainsi que la détermination des préjudices subis.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, Mme B, représentée par Me Azoulay déclare se désister purement et simplement de l'instance et conserver la charge des frais et honoraires qu'elle a exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Rives-de-Seine.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.