Applicant's Withdrawal of Request for Municipal Ledger Accounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of implicit refusals by a municipality concerning the communication of its general ledger accounts for the years 2019 to 2021. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Request for Municipal Ledger Accounts: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record a withdrawal of proceedings by ordinance.
This article records the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de la commune de Pélissanne de refus de communication du grand livre des comptes ;
2°) d'ordonner la communication des éléments publics du grand livre des comptes sur la période allant de 2019 à 2021 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la commune de Pélissanne, représentée par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pélissanne.
Fait à Marseille, le 27 mai 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.