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2403969 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2403969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the cancellation of a local housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in Lille, but subsequently informed the court by a registered letter that they were withdrawing all conclusions of their initial petition. Based on the procedural rule allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving effect to this plain and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Cancellation Claim: Based on the procedural rule allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving effect to this plain and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait taxations fiscales impôt local remboursement de l'impôt anticipé révocation de rentes sociales expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the reasoning for informing the plaintiff of deemed withdrawal, this article is not cited in the dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order to give note of a withdrawal, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly gives note of the withdrawal of the request.
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2203748
Withdrawal of Property and Housing Tax Cancellation Claims
2001373
Withdrawal of Residential Tax Assessment Cancellation Claim
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2201193
Withdrawal of Claim Regarding Vacant Housing Tax Cancellation
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the reasoning for informing the plaintiff of deemed withdrawal, this article is not cited in the dispositive orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order to give note of a withdrawal, which justifies Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly gives note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. C B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, pour le logement sis 111 rue des postes à Lille au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés.

Par une lettre en date du 16 septembre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 25 septembre 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 4 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,