Family Allowance Fund Direct Payment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the family allowance fund to initiate direct payment of spousal support, but the administrative court dismissed the request because, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures, disputes concerning the direct payment procedure must be brought before the enforcement judge within the jurisdiction of the debtor's domicile, meaning the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter and the proper venue is the judicial court's enforcement judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Direct Payment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request as brought before an incompetent jurisdiction.
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A conteste la décision du 27 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a engagé une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension ".
3. En l'espèce, M. A conteste la demande de paiement direct d'une pension alimentaire que la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a adressé par un courrier du 27 mai 2024. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'une telle décision ressortent de la compétence du juge de l'exécution. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
4. Il appartient à M. A, qui est domicilié à Saint-Martin-le-Vinoux, de saisir, s'il s'y croit recevable et fondé, le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2024.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403969