Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403968 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Rendered Moot by Remission

Numéro de cause 2403968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to cancel corporate income tax assessments, including rights and penalties, for the years 2014 and 2016. The court determined that because the tax administration had subsequently granted a full remission of the disputed rights and penalties, the company's request had become moot. Therefore, pursuant to the administrative justice code provision allowing a designated counselor to issue an order when there is no longer reason to rule on a petition, the court ordered that there was no longer any need to rule on the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Review Rendered Moot by Remission: The court determined that because the tax administration had subsequently granted a full remission of the disputed rights and penalties, the company's request had become moot. Therefore, pursuant to the administrative justice code provision allowing a designated counselor to issue an order when there is no longer reason to rule on a petition, the court ordered that there was no longer any need to rule on the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales impôt sur le bénéfice des entreprises contrôle juridictionnel appréciation de l'administration droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the SARL Gim.Co's request.
Généré par l'IA
2502578
Tax Assessment Dispute Rendered Moot by Remission of Tax and Penalties
2300969
Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
23PA03152
Tax Assessment Annulment Moot Due to Tax Remission
2300261
Mootness of Tax Cancellation Claim Following Administrative Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the SARL Gim.Co's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la SARL Gim.Co demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2014 et 2016, à hauteur de sommes respectives de 15 576 euros en droits et 7 789 euros en pénalités en 2014 et 1 026 euros en droit et 469 euros en pénalités en 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige. Par suite, la requête de la SARL Gim.Co est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL Gim.Co.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gim.Co et au directeur du contrôle fiscal d'Ile de France.

Fait à Versailles, le 24 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.