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2403968 Généré par l'IA

Claimant's Attempt to Modify Debt Repayment Through Judicial Review Dismissed

Numéro de cause 2403968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention to reduce the monthly deduction made by the family allowance fund for the repayment of a debt, rather than challenging an administrative decision. The court reasoned that only the administrative authority has the power to grant a discretionary installment plan for the repayment of an erroneously received sum, and since the claimant could directly request such an arrangement from the administration, the request was manifestly inadmissible and was dismissed under the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Attempt to Modify Debt Repayment Through Judicial Review Dismissed: The court reasoned that only the administrative authority has the power to grant a discretionary installment plan for the repayment of an erroneously received sum, and since the claimant could directly request such an arrangement from the administration, the request was manifestly inadmissible and was dismissed under the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette contrôle juridictionnel allocation familiale opposition au commandement de payer administration de la justice modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions de Mme B, qui peut, au demeurant solliciter directement auprès de l'administration un échelonnement du remboursement de sa dette, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
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2303410
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Remission Denial
2302732
Dismissal of Inadmissible Judicial Review for Deficient Housing Benefit Debt Relief Application
2501337
Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Remission Denial)
2405040
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Waiver Denial
2415016
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une baisse de la retenue mensuelle opérée par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine d'un montant de 172 euros pour le remboursement de sa dette.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B ne demande pas l'annulation d'une décision mais de réduire la somme prélevée mensuellement par la CAF d'Ille-et-Vilaine pour rembourser sa dette. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B, qui peut, au demeurant solliciter directement auprès de l'administration un échelonnement du remboursement de sa dette, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2024.

Le Président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.