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2403967 Généré par l'IA

Tax Remission Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2403967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to cancel income tax, social levies, and penalties totaling approximately €17,000 assessed following a distribution in 2014. The court, acting pursuant to a provision allowing magistrates to rule on requests when there is no longer a need to adjudicate, determined that the tax authority had granted a total remission of the disputed duties and penalties after the legal action was initiated, rendering the petitioner's claim moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Remission Renders Judicial Review Moot: The court, acting pursuant to a provision allowing magistrates to rule on requests when there is no longer a need to adjudicate, determined that the tax authority had granted a total remission of the disputed duties and penalties after the legal action was initiated, rendering the petitioner's claim moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale remise d'impôt contrôle juridictionnel impôt sur le revenu retrait de la requête révision de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no longer any need to rule on the request is based on this article, which authorizes magistrates to issue such an order.
Article 1er
This article formally states that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2400492
Tax Remission Rendering Judicial Review Moot
2100049
Tax Assessment Remission Mootness
2202751
Tax Relief Rendered Petition Moot
2200744
Tax Cancellation Claim Moot Due to Voluntary Relief
2209850
Tax Assessment Cancellation Moot After Remission; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no longer any need to rule on the request is based on this article, which authorizes magistrates to issue such an order.

Article 1er

This article formally states that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités mis à sa charge en conséquence de la distribution de 32 539 euros, à hauteur d'une somme de 8 567 euros en droits et 1 542 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu 2014, et 4 035 euros en droits et 323 euros en pénalités au titre des prélèvements sociaux 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le directeur du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur du contrôle fiscal d'Ile de France.

Fait à Versailles, le 24 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.