Applicants v. Municipality: Annulment of Excavation Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal order dated June 4, 2024, which opposed their prior declaration for excavation, rock placement, and tree felling on their property; however, the administrative court dismissed the request by order because the petition failed to present any grounds for illegality, thus falling under the provisions allowing the summary rejection of requests that are manifestly unfounded or lack the necessary specificity as per the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.411-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1, Art. R.411-1; Applicants v. Municipality: Annulment of Excavation Permit Denial: M. et Mme B ne formule à l'appui de leur requête aucun moyen de légalité. Par suite, leur requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R.222-1 et de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of the application based on clear grounds or lack of substance.
This article is cited in conjunction with Article R. 222-1 to reject the application for not stating the factual and legal grounds required for a petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Gattières en date du 4 juin 2024 s'opposant à la DP 00606424R018 par eux déposée pour affouillement, enrochement et abattage d'arbres sur un terrain sis lieu-dit Les Valieres à Gattières
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé./ () . Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. M. et Mme B ne formule à l'appui de leur requête aucun moyen de légalité. Par suite, leur requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R.222-1 et de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Nice, le 16 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2403966