Dismissal of Claim for Failure to Produce Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for an alleged overpayment of housing assistance amounting to 438 euros by filing a claim, but failed to comply with the court's request, sent by registered mail, to produce the specific decision being challenged within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the required supporting document, mandated by Article R. 412-1, was never provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Claim for Failure to Produce Challenged Decision: Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the required supporting document, mandated by Article R. 412-1, was never provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A doit être regardé comme faisant opposition au tribunal d'une contrainte pour un montant de 438 euros d'indu d'aide au logement.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. Par courrier envoyé le 7 juin 2024 en recommandé avec accusé de réception le tribunal a demandé à M. A, pour régulariser sa requête, de produire, dans un délai de quinze jours, la décision qu'il entend attaquer, faute de quoi sa requête serait déclarée irrecevable. Le requérant n'a pas donné de réponse dans le délai imparti, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A.
Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,