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2403965 Généré par l'IA

Family Allowance Debt Claim Withdrawal

Numéro de cause 2403965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals, seeking remission or rescheduling of a debt of €4,667.76 owed to the family allowance fund, formally withdrew their entire claim by a filing on July 4, 2024, which the court noted was a pure and simple renunciation of the proceedings as permitted under administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally accept such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Debt Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette production de créance révocation de rentes sociales consolidation de la dette prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.
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2202546
Claimant Withdraws Action for Remission of Family Allowance Debt
2403350
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Acknowledged
2501178
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2301624
Withdrawal of Claim for Debt Forgiveness Regarding Family Allowance Overpayments
2205445
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B et Mme D C demandent au tribunal une remise de leur dette auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère d'un montant de 4 667,76 euros ou le recalcul de leur échéancier.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme D C.

Fait à Grenoble, le 9 juillet 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.