Withdrawal of Driving Record Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to correct entries on their driving record, specifically demanding the restoration of points lost due to an infraction from December 5, 2022, which the petitioner contested as unproven. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing, which formally and unconditionally withdrew all claims in the initial request for annulment and injunction, in accordance with the authority granted under administrative justice code provisions allowing the designated presiding judge to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Record Annulment Claim: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing, which formally and unconditionally withdrew all claims in the initial request for annulment and injunction, in accordance with the authority granted under administrative justice code provisions allowing the designated presiding judge to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to officially record the withdrawal of the proceedings (désistement).
The court officially records the withdrawal of the appeal concerning the annulment and injunction claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre de lui restituer les points attachés à l'infraction commise le 5 décembre 2022.
Il soutient que la réalité de cette infraction, contestée par lui, n'est pas établie.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 22 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.