Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403964 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Retroactive Pension Benefits

Numéro de cause 2403964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a lawsuit seeking retroactive application of their supplementary retirement pension, effective March 1, 2024, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim on July 19, 2024; the Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that it be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Retroactive Pension Benefits: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that it be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté prestations complémentaires rétroactives autorisation subséquente révocation de rentes sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance retraite complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Article 2
Orders the notification of the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2201247
Retirement Benefits Claim Withdrawal
2306492
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Benefits
2306430
Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Full-Rate Retirement Compensation
2300368
Withdrawal of Claim for Early Retirement Pension Liquidation
2401590
Claimant Withdraws Pension Annulment After Retroactive Award; Tribunal Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the decision to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M B A saisit tribunal d'un litige relatif à une demande de rétroactivité de sa pension de retraite complémentaire allouée par la caisse de retraite Agirc-Arrco dont le versement prend effet au 1er mars 2024.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 9 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.