Seizure Annulment Claim Rejected on Procedural Grounds Despite Financial Hardship Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure order for a debt of €30,414.15, arguing that the demanded sum was excessive relative to their income and that the resulting wage garnishments placed them in a difficult financial situation. The court dismissed the request by order, applying the article allowing for the rejection of claims based on inoperative arguments when the statutory appeal period has expired, reasoning that arguments concerning the applicant's financial hardship were irrelevant to the legality of the underlying payment obligation being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Seizure Annulment Claim Rejected on Procedural Grounds Despite Financial Hardship Argument: The court dismissed the request by order, applying the article allowing for the rejection of claims based on inoperative arguments when the statutory appeal period has expired, reasoning that arguments concerning the applicant's financial hardship were irrelevant to the legality of the underlying payment obligation being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the arguments presented were deemed inoperative after the deadline for appeal had expired.
This article contains the final order formally rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 24 avril 2023, à hauteur de la somme de 30 414,15 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de sa requête, Mme B fait valoir que la somme qui lui est réclamée par l'acte de poursuite en litige est très importante au regard de ses revenus et que les saisies opérées sur ses salaires en exécution de cet acte la placent dans une situation financière délicate. Toutefois, de tels arguments sont inopérants dans le cadre du litige relatif à l'obligation de payer la somme en cause. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 10 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,