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2403962 Généré par l'IA

Withdrawal of Refusal of Disabled Worker Status Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2403962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from March 26, 2024, by the departmental institution for disabled persons that refused them the status of a disabled worker. The institution subsequently informed the court that it had withdrawn the contested decision on August 28, 2024, by granting the applicant the status of a disabled worker for a fixed period, rendering the initial request moot. Therefore, consistent with the administrative justice code, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Withdrawal of Refusal of Disabled Worker Status Renders Annulment Request Moot: The institution subsequently informed the court that it had withdrawn the contested decision on August 28, 2024, by granting the applicant the status of a disabled worker for a fixed period, rendering the initial request moot. Therefore, consistent with the administrative justice code, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives suppression de rente d'invalidité annulation du congé retrait de la requête annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning section (point 1), authorizes the judge to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main operative order dismissing the case due to the subject matter becoming moot.
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2309148
Applicant Seeks Annulment of Favorable Disability Status Decision; Request Dismissed as Inadmissible
2404203
Dismissal of Petition for Annulment of Refusal of Disabled Worker Status Due to Failure to Regularize
2303020
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Regarding Disabled Worker Status Determination
1903526
Administrative Withdrawal of Claims for Disability Status
2403680
Withdrawal of Case Concerning Recognition of Disability Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main operative order dismissing the case due to the subject matter becoming moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning section (point 1), authorizes the judge to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 26 mars 2024 par une décision du 28 août 2024 en lui accordant la qualité de travailleur handicapé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,