Jurisdictional Transfer in Housing Rights Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the housing mediation commission of the department dated September 6, 2023, recognizing the applicant as a priority for urgent housing. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, according to the applicable regulations concerning litigation related to the right to housing, the relevant administrative tribunal indicated in the commission's decision—Cergy-Pontoise—is the competent jurisdiction, necessitating the transfer of the request to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Rights Litigation: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, according to the applicable regulations concerning litigation related to the right to housing, the relevant administrative tribunal indicated in the commission's decision—Cergy-Pontoise—is the competent jurisdiction, necessitating the transfer of the request to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 6 septembre 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 septembre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi