Pension Payment Assignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of their partial state civil service pension title before the Administrative Tribunal of Montpellier, which prompted the Minister of Economy, Finance, and Industry to assert the court's territorial incompetence. The Tribunal, referencing articles R. 312-13 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that the competent jurisdiction for disputes concerning pensions, where no specific location of the former employing entity is designated, is the Tribunal in the district where the pension payment is assigned. Since the claimant's pension payment was assigned to Limoges, the Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 351-3 du même code; Pension Payment Assignment Jurisdiction Dispute: The Tribunal, referencing articles R. 312-13 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that the competent jurisdiction for disputes concerning pensions, where no specific location of the former employing entity is designated, is the Tribunal in the district where the pension payment is assigned. Since the claimant's pension payment was assigned to Limoges, the Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
This article dictates the notification procedure for the present order.
This provision, combined with Art. R. 312-13, is the basis for the tribunal's decision to transmit the file to another jurisdiction.
This provision defines territorial competence, which justified the decision to transmit the file to the Tribunal administratif de Limoges.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler son titre de pension partielle de la fonction publique de l'Etat.
Par mémoire, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie conclut à titre principal à l'incompétence territoriale de ce tribunal.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". ; Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Il résulte de l'instruction que le lieu d'assignation de la pension de Mme A est Limoges. Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2025.
Le président de la 3e chambre,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mars 2025,
La greffière,
S. Arnaudsa