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2403961 Généré par l'IA

Failure to Produce Challenged Act in Professional Validation Review

Numéro de cause 2403961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision rejecting the validation of their professional experience, arguing the jury incorrectly assessed their insufficient competency in certain subjects. The administrative tribunal summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to regularize the submission by providing the requisite challenged administrative act or justifying its absence, the litigant failed to produce the necessary document within the allotted time, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding incomplete filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Produce Challenged Act in Professional Validation Review: The administrative tribunal summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite being formally invited to regularize the submission by providing the requisite challenged administrative act or justifying its absence, the litigant failed to produce the necessary document within the allotted time, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding incomplete filings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel moment du dépôt violation du devoir de diligence arrêts en appréciation de validité obligation de produire des pièces nullité procédurale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This order rejects the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
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2203544
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2400356
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2409889
Failure to Produce Contested Administrative Act in Residence Permit Judicial Review
2211330
Rejection of Judicial Review for Failure to Comply with Procedural Requirements
2504101
Litigant's Judicial Review Attempt Rejected Due to Deficient Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This order rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande de valorisation des acquis de l'expérience.

Il soutient que c'est à tort que le jury a considéré que son niveau était insuffisant dans certaines matières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 23 septembre 2024 dont il a été accusé réception le 26 septembre 2024, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Orléans, le 7 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.