Applicant v. Minister of the Interior (Driving License Points)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the Minister of the Interior to credit four points to their driving license following the completion of a point recovery course, after the Ministry implicitly rejected the request for point crediting. The administrative court reached no decision on the merits because the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, which, under the relevant administrative justice code, permitted the court to simply record the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Applicant v. Minister of the Interior (Driving License Points): The administrative court reached no decision on the merits because the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, which, under the relevant administrative justice code, permitted the court to simply record the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Bitoo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de quatre points à la suite du suivi d'un stage de récupération de points les 15 et 16 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'enregistrement de ce stage et de créditer son permis de conduire de trois points à la date du 18 décembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par l'effet de l'enregistrement sollicité, le permis de conduire de la requérante est doté à ce jour de trois points.
Par un acte, enregistré le11 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,