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2403959 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2403959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a supplementary tax assessment for vacant housing for the year 2023, but subsequently submitted a letter on a specified date declaring a withdrawal of all conclusions from the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the withdrawal as it was pure and simple, resulting in an order documenting the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the withdrawal as it was pure and simple, resulting in an order documenting the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale retrait de la réquisition de poursuite soustraction d'impôt assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of M. C's application.
Généré par l'IA
2204704
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2403779
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
22PA03089
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2301877
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the application by order.

Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of M. C's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A C demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés.

Par une lettre en date du 5 septembre 2024, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 13 septembre 2024, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 13 septembre 2024, M. C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 4 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,