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2403957 Généré par l'IA

Discharge of Property Tax Assessments and Denial of Costs

Numéro de cause 2403957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the discharge of property tax assessments for the years 2011 and 2012 totaling a specific amount, along with related legal costs. The court issued an order because, following the filing of the request, the relevant tax authority officially granted the discharge for the disputed assessments, rendering the primary claim for tax relief moot under the rules permitting the court to note that there is no longer a need to rule on a request. Consequently, the court determined there was no basis to award the requested legal costs against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discharge of Property Tax Assessments and Denial of Costs: The court issued an order because, following the filing of the request, the relevant tax authority officially granted the discharge for the disputed assessments, rendering the primary claim for tax relief moot under the rules permitting the court to note that there is no longer a need to rule on a request. Consequently, the court determined there was no basis to award the requested legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier biens étatiques frais de la procédure autorité fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusion regarding costs (Article 2), although the court did not grant the claim under this provision (Point 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue such an order, specifically pointing to item 3 (no need to rule) and item 5 (ruling on requests concerning only Article L. 761-1 costs).
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the request for discharge, referencing the procedural basis for this decision.
Article 2
The remainder of the request, which includes costs, is rejected based on this article.
Généré par l'IA
2300355
Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2404999
Tax Assessment Discharge and Legal Costs Dispute
2102754
Property Tax Assessment Dispute and Discharge Denial
2401786
Taxpayer v. Tax Authority: Property Tax Assessment Discharge Denial
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the request for discharge, referencing the procedural basis for this decision.

Article 2

The remainder of the request, which includes costs, is rejected based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusion regarding costs (Article 2), although the court did not grant the claim under this provision (Point 3).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue such an order, specifically pointing to item 3 (no need to rule) and item 5 (ruling on requests concerning only Article L. 761-1 costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la SAS SMA Environnement, représentée par Me Ferrandini, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à hauteur d'un montant total de 93 130 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 20 novembre 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 19 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de la SAS SMA Environnement aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la SAS SMA Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de la SAS SMA Environnement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2403957 de la SAS SMA Environnement est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SMA Environnement et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 6 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,