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2403956 Généré par l'IA

Cooperative Judgment Execution Request Consolidation

Numéro de cause 2403956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative filed a new request seeking the execution of two prior judgments issued by the administrative tribunal in June 2023. The court determined that the newly filed request was in fact a demand for the execution of the existing judgments and, therefore, ordered the new filing to be struck from the register and its associated documents to be transferred into the files of the two previously registered cases.

Regeste Legislator

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Cooperative Judgment Execution Request Consolidation: La production déposée par la CUMA de l'Engranne sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 juin 2024 sous le n°2403956, constitue en réalité une demande d'exécution des jugements rendus sous les numéros 2102945 et 2102962.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier divorce sur requête commune proposition de jugement coopération judiciaire en matière civile réquisition de poursuite liquidation de société simple
Généré par l'IA
2504679
Enforcement of Prior Administrative Order: Procedural Consolidation
2305697
Duplicate Execution Demand Struck
2406802
Execution Request Struck and Case File Transferred
2511476
Case Consolidation for Supplementary Filing
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, la coopérative d'utilisation de matériel agricole vitivinicole (CUMA) de l'Engranne demande l'exécution des jugement n°2102945 et n°2102962 rendus par le tribunal administratif de Bordeaux le 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par la CUMA de l'Engranne sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 juin 2024 sous le n°2403956, constitue en réalité une demande d'exécution des jugements rendus sous les numéros 2102945 et 2102962.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2403956 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans les dossiers n°2102945 et n° 2102962.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2402956 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera à la CUMA de l'Engranne.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,