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2403956 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Action

Numéro de cause 2403956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative sanction (a reprimand) and the rejection of their administrative appeal by the educational authority, filing the case before the Versailles Administrative Tribunal. The Tribunal, however, ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the official is assigned; since the litigant was assigned to a high school in Pontoise (Val-d'Oise), which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the case file was summarily ordered to be transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Action: The Tribunal, however, ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the official is assigned; since the litigant was assigned to a high school in Pontoise (Val-d'Oise), which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the case file was summarily ordered to be transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union sanction administrative compétence territoriale fonctionnaire autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the order to transfer the file to another administrative court based on competence.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article dictates the main operative action: the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
This article orders the notification of the decision, a purely procedural step.
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2404582
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reassignment Dispute
2323510
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dismissal Case
2316761
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2329274
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute
2503123
Civil Servant Dismissal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the main operative action: the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the order to transfer the file to another administrative court based on competence.

Article 2

This article orders the notification of the decision, a purely procedural step.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a sanctionnée par un blâme, ainsi que la décision du 11 mars 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée, au lycée Camille Pissaro situé à Pontoise, dans le département du Val-d'Oise, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 5 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2403956