Duplicate Filing for Expert Examination Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking to extend the scope of an expert examination previously ordered under a different case number; however, the court found that this new request was an identical duplicate of another filing submitted on the same day under the original case number, leading the court to dismiss the subsequent duplicate filing by ordering its removal from the court's register to ensure the ongoing proceedings continue under the initial record.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Filing for Expert Examination Dismissal: Article 1er: La requête enregistrée sous le n° 2403954 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024 sous le n° 2403954, la société Keolis Lyon, représentée par Me Michel, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2400952 du 7 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le mémoire, dont l'objet est identique, présenté par la société Keolis Lyon, représentée par Me Michel, et enregistré le 22 avril 2024 sous le numéro n° 2400952.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête aux fins d'extension de mission enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2024 sous le n° 2403954 constitue un doublon du mémoire enregistré le même jour sous le n° 2400952. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2400952. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2403954 des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon.
D E C I D E :
Article 1er: La requête enregistrée sous le n° 2403954 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Keolis Lyon.
Copie en sera adressée à Me Michel.
Fait à Lyon, le 23 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. MARILLER
Pour expédition,
Un greffier,