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2403953 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Unintelligible Claim Dismissal

Numéro de cause 2403953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a series of requests against a family allowance fund, but the administrative court summarily dismissed the claim by order based on the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the submissions presented by the litigant were, taken as a whole, unintelligible and prevented the judge from fulfilling their duties, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Unintelligible Claim Dismissal: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the submissions presented by the litigant were, taken as a whole, unintelligible and prevented the judge from fulfilling their duties, rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale licenciement administratif mémoire illisible perception abusive de prestations de l'aide sociale condamnation à payer une somme procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302412
Dismissal of Unsubstantiated Challenge to Family Allowance Demand
2400110
Dismissal for Inadmissibility of Challenge to Family Allowance Fund Decisions Due to Failure to Specify Contested Act
2401803
Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2208794
Applicant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Remedy Defects
2401483
Claimant v. Family Allowance Fund (Improper Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2024, 25 novembre 2024, 28 novembre 2024, 13 décembre 2024, 15 janvier 2025, 16 janvier 2025 et 4 février 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Les mémoires produits par M. B sont, dans leur ensemble, inintelligibles et ne permettent pas au juge d'exercer son office. La requête M. B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 6 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier