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2403952 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Directorate (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Numéro de cause 2403952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the cancellation of property tax assessments for the years 2022 and 2023 concerning real estate in a specific municipality, initiating a claim that was later transmitted to the Administrative Tribunal. Following the submission of defense arguments by the regional public finance directorate, the company subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of its application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting this formal acknowledgment of the applicant's abandonment of the judicial review proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Directorate (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): Following the submission of defense arguments by the regional public finance directorate, the company subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of its application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting this formal acknowledgment of the applicant's abandonment of the judicial review proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale sociétés anonymes ordonnance de non-entrée en matière impôt réel impôt foncier contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company DM Industries' appeal.
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2508075
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal)
461938
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
2202689
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal from Tax Assessments
464682
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Appeal Withdrawal)
2100225
Simplified Stock Company v. Departmental Director of Public Finance (Waste Removal Tax Assessment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company DM Industries' appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation du 9 octobre 2023 adressée le 12 octobre 2023 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 17 avril 2024, et des mémoires enregistrés les 14 juin 2024 et 16 octobre 2024, la société par actions simplifiée DM Industries, représentée par Me Moayed, demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien sis 62, rue Jean Jaurès dans les rôles de la commune de Marly.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2024, 10 juillet 2024 et

16 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société DM Industries déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Le désistement de la requête de la société DM Industries est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DM Industries.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DM Industries et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 novembre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,