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2403951 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Judicial Review of Social Investigation Report on Grounds of Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2403951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a social investigation report ordered by a family affairs judge in a different jurisdiction, but the Administrative Tribunal rejected the request because it concerned the merits and conduct of a judicial procedure, which falls exclusively within the jurisdiction of the judicial order; applying the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly incompetent applications, the court ruled it lacked jurisdiction to assess decisions or acts occurring within a judicial proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Judicial Review of Social Investigation Report on Grounds of Judicial Jurisdiction: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel enquête administrative chefs de compétence motif de révision recours en annulation en droit de l'Union tutelle administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2309314
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Complaints Against Judicial Tribunals
25PA04814
Appellant v. Administrative Court Regarding Dismissal of Investigation Request
2502388
Judicial Review of Legal Aid Rejection Jurisdiction
2400098
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Penalty Review
2502073
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rapport d'enquête sociale demandé par le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme B demande au tribunal d'annuler un rapport d'enquête sociale demandé par le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Cette requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, met en cause le déroulement d'une procédure judiciaire. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier tant le bien fondé des décisions des juridictions judiciaires, que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 20 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.