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2403951 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Real Estate Capital Gain Tax Appeal

Numéro de cause 2403951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking the cancellation of €557 in income tax imposed due to a 2022 real estate capital gain, but subsequently filed a declaration on September 7, 2024, formally withdrawing the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the administrative acknowledgment of the pure and simple withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provision concerning uncontested procedural acts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Real Estate Capital Gain Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital impôt sur le revenu décision de taxation suspension de perception d'impôt dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president of the chamber to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request, as explicitly ordered.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2405068
Real Estate Company Withdraws Tax Cancellation Claim
2304975
Taxpayer Withdrawal of Claim for Real Estate Capital Gain Tax Annulment
2203748
Withdrawal of Property and Housing Tax Cancellation Claims
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request, as explicitly ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president of the chamber to give notice of the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 557 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 7 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,