Petitioner Challenges Interior Ministry Measure; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative control and surveillance measure imposed by the Minister of the Interior, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the petitioner resided in the department of Yvelines at the time the contested decision was issued, meaning the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to rules governing administrative police decisions. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Challenges Interior Ministry Measure; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal: Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal based on lack of territorial competence.
This article provides the legal basis for the President, or the delegated magistrate, to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the person's place of residence, which justifies the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Kontogiannis et Me Khankan, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27 décembre 2023 et notifié le 28 décembre 2023 imposant une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance le visant et amendé par l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros conformément aux articles à verser au conseil du requérant L. 761-1 du code de justice administrative et 39 de la loi de 1991, à condition qu'il renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Jean-Christophe Gracia, vice-président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " En vertu de l'article R. 221-3 du même du code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département des Yvelines.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Limay, dans le département des Yvelines (78), à la date de la décision contestée. En application des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite la requête doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 février 2024.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
N°2403950