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2403949 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Detention Location

Numéro de cause 2403949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling her immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban, alongside requests for a provisional residence permit and costs. The administrative tribunal ruled on jurisdiction, finding that because the petitioner was held in the administrative detention center of Metz-Queuleu at the time of filing, competence shifted pursuant to procedural rules to the administrative tribunal within whose district the detention facility is located, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Detention Location: The administrative tribunal ruled on jurisdiction, finding that because the petitioner was held in the administrative detention center of Metz-Queuleu at the time of filing, competence shifted pursuant to procedural rules to the administrative tribunal within whose district the detention facility is located, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi transfert de compétence autorisations de séjour interdiction d'entrée règles procédurales

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was cited by the President to designate the examining magistrate (Mme B), although the substantive order relates to jurisdiction transfer.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône, () ".
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nancy.
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2404640
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2301085
Jurisdictional Transfer Following Release from Administrative Detention
2205226
Case Transferred Due to Detention Location
2414579
Jurisdictional Transfer Based on Place of Detention
2513673
Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nancy.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was cited by the President to designate the examining magistrate (Mme B), although the substantive order relates to jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône, () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A été placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2403949 est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à Mme C A et au préfet de la Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 27 novembre 2024.

La magistrate désignée,

ME. B

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier