Petitioner v. National Center for Scientific Research (Administrative Instruction Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative instruction from the national center for scientific research regarding temporary travel expenses, arguing that the refusal to pay a flat-rate mission allowance was illegal and that a specific decree did not require meal justifications for foreign missions. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative instruction, being a regulatory act, was published on September 22, 2023, and the two-month statutory appeal period expired before the petitioner filed the claim on April 22, 2024, warranting rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. National Center for Scientific Research (Administrative Instruction Annulment): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative instruction, being a regulatory act, was published on September 22, 2023, and the two-month statutory appeal period expired before the petitioner filed the claim on April 22, 2024, warranting rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order rejecting the appellant's request.
This article dictates the notification of the order.
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests via order, which justifies the rejection of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 M. B A demande au tribunal d'annuler l'instruction relative au règlement des frais de déplacements temporaires en France, outre-mer et à l'étranger à la charge du budget du centre national de la recherche scientifique (CNRS) dite " Instruction-Missions " du 22 septembre 2023 prise par le directeur général délégué des ressources du CNRS.
Il soutient que :
- le refus de lui verser l'indemnité de mission forfaitaire est illégal par voie de l'exception tirée de l'illégalité de la décision dite " Instruction-Missions " ;
- le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas l'obligation de fournir des justificatifs de repas pour les missions à l'étranger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Il ressort des dispositions précitées que la décision par laquelle le directeur général délégué des ressources du CNRS a prévu les conditions d'octroi de l'indemnité de mission forfaitaire est une décision à caractère réglementaire. La publication d'un acte réglementaire suffit à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Or, il ressort des pièces du dossier que le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision attaquée, qui a été publiée le 22 septembre 2023, était expiré à la date à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal, soit le 22 avril 2024. Il en résulte que sa requête est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 21 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.