Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit under penalty and payment of legal costs. However, the litigant subsequently filed a declaration of complete withdrawal from the proceedings. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: However, the litigant subsequently filed a declaration of complete withdrawal from the proceedings. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article establishes the basis for the President to rule by order, specifically citing the power to note withdrawals (item 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Pascal, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, Mme B, épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme B, épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, épouse C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et à la préfète de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,