Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012, along with default interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum on October 29, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Consequently, based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving notice of the withdrawal of the request, which is the core action of the dispositive.
This article provided the legal basis for the President to issue an order formally noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2024, 30 avril 2024, 19 juin 2024 et 27 septembre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n° 76, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2024, 28 mai 2024, 1er juillet 2024 et 25 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n° 76, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n° 76, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n° 76.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Wabi Fonds n°76, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.