Repatriates' Compensation Claim Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals challenged decisions by the national commission president that granted them 5,000 euros each under the law recognizing and compensating the harm suffered by individuals repatriated from Algeria and their families. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions concerning claims related to recognized status such as repatriates, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the beneficiary resides at the time of filing; since the claimants reside in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the current tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Repatriates' Compensation Claim Jurisdiction Transfer: The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions concerning claims related to recognized status such as repatriates, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the beneficiary resides at the time of filing; since the claimants reside in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the current tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This procedural article authorizes the referral of the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the main order (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme. A C et M. B C demandent au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a accordé à Mme A C la somme de 5 000 euros au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n°2002-394 du 18 mars 2018 et, d'autre part, la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le président de la commission a accordé la somme de 5 000 euros à M. B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. La requête des consorts C est dirigée contre des décisions du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation statuant sur l'indemnisation de leurs préjudices subis en raison de leur qualité de membres d'une famille de personnes rapatriées d'Algérie Les requérants étant domiciliés dans le département de l'Essonne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 27 février 2024.
La magistrate déléguée,
K. D
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