Withdrawal of Residency Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residency card and requested the issuance of a new card under penalty, or alternatively, a re-examination of their status and the issuance of a temporary work authorization under penalty. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to acknowledge the petitioner's definitive and unconditional withdrawal from the proceedings, which was formally submitted in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Renewal Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to acknowledge the petitioner's definitive and unconditional withdrawal from the proceedings, which was formally submitted in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance (giving of notice) of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
This article was cited in the petitioner's request regarding costs, though the dispositive ultimately only gives notice of withdrawal without explicitly ruling on costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, Mme A... B... épouse D..., représentée par Me Schornstein, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé implicitement le renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente la délivrance d’une carte de résident assortie d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de jugement, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant celle-ci d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, assortie d’une astreinte fixe à 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 16 septembre 2025, M. B... épouse D... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... épouse D... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse D... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis.
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.