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2403945 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Judgment Enforcement Request

Numéro de cause 2403945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the execution of a judgment issued by the administrative court of appeal of Bordeaux in 2021; however, the administrative tribunal ruled that under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the execution of judgments, a request for the enforcement of a decision rendered by the administrative court of appeal falls under the jurisdiction of that same court of appeal. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Bordeaux for competency reasons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Judgment Enforcement Request: Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Bordeaux for competency reasons.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution règlement du conflit juridictionnel réquisition de continuer la poursuite e-justice action en constatation transmission à l'état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-4 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal/court to handle requests concerning the execution of a judgment or ruling, which is the basis for the decision to transmit the case.
Article 1er
The operative order transmits the case file to the Bordeaux Court of Administrative Appeal.
Généré par l'IA
2310460
Jurisdictional Transfer of Mediation Request Regarding Enforcement Order
2000218
Jurisdiction for Enforcement of Partially Appealed Judgment
2222212
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Judgment Under Appeal
2206585
Jurisdictional Transfer of Administrative Case
24BX00405
Jurisdictional Transfer of Urgent Compelling Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 911-4 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal/court to handle requests concerning the execution of a judgment or ruling, which is the basis for the decision to transmit the case.

Article 1er

The operative order transmits the case file to the Bordeaux Court of Administrative Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX04379 du 5 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX04379 du 5 mai 2021. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Bordeaux, 4 juillet 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,