Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Following Administrative Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a tax authority's decision rejecting its claim for a VAT credit refund of €6,813 for the year 2023, and an order compelling reimbursement, though the tax administration later granted the tax relief sought. Subsequently, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its original claims within one month, and failing confirmation, it would be deemed to have withdrawn its entire request pursuant to administrative justice procedural rules. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was to be considered as having withdrawn its action, and therefore issued an order acknowledging this simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Following Administrative Approval: Subsequently, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its original claims within one month, and failing confirmation, it would be deemed to have withdrawn its entire request pursuant to administrative justice procedural rules. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was to be considered as having withdrawn its action, and therefore issued an order acknowledging this simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article grants presidents of chambers the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
This article was the basis for informing the applicant that failure to confirm the maintenance of its conclusions would result in a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la SAS LSPN Talent demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le service des impôts de Bordeaux a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 813 euros au titre de l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 1er août 2024.
Par un courrier électronique en date du 6 août 2024, la SAS LSPN Talent a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La SAS LSPN Talent a été invitée par un courrier électronique du 6 août 2024, dont elle a accusé réception le 7 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, la SAS LSPN Talent doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS LSPN Talent.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LSPN Talent et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,