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2403944 Généré par l'IA

Administrative Court Incompetence in Third-Party Bank Attachment Dispute

Numéro de cause 2403944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a bank account seizure initiated by a debt collection agency based on an enforcement order from the family allowance fund concerning an overpayment of activity benefits. The court ruled that under the relevant civil enforcement procedures, disputes concerning third-party attachment procedures (saisie-attribution) must be brought before the enforcement judge, a magistrate of the judicial order, not the administrative judge. Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to provisions allowing for the rejection of claims falling outside the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Incompetence in Third-Party Bank Attachment Dispute: The court ruled that under the relevant civil enforcement procedures, disputes concerning third-party attachment procedures (saisie-attribution) must be brought before the enforcement judge, a magistrate of the judicial order, not the administrative judge. Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to provisions allowing for the rejection of claims falling outside the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de comptes bancaires prétention en poursuite saisie de fonds prétention de tiers objet du litige exécution administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2205655
Administrative Attachment Order Challenge Dismissed for Jurisdictional Incompetence and Inadmissibility
2511986
Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Seizure Dismissed
1909604
Company v. Municipality: Incompetence of Administrative Court in Debt Seizure Challenge
2504193
Rejection of Petition for Discharge from Third-Party Payment Seizures Due to Failure to Attach Contested Administrative Act
2302478
Claim Against Bank for Checkbooks Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B conteste la saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire pour un montant de 522,27 euros à la demande de la SAS HMC LEGAL, en vertu d'une contrainte émise à son encontre le 1er juin 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 528,96 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ".

3. Aux termes de l'article R. 211-10 du même code : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ".

4. Il ressort de la pièce versée au dossier que Mme B a été avisée d'une saisie-attribution pour un montant de 522,27 euros qu'elle conteste. Toutefois, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que les contestations relatives aux saisies-attributions relèvent de la compétence du juge de l'exécution, magistrat de l'ordre judiciaire, et non de celle du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue les dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman