Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions by the local administrative authority that rejected their residence permit application, ordered their departure from the territory, imposed a two-year re-entry ban, and set a country of return, while also requesting the authority be compelled to issue a residence permit; however, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, thus rendering the substantive requests moot, in accordance with procedural rules allowing for rulings on claims where only the assessment of costs remains an issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of M. B from his request.
Cited as the legal basis authorizing the president to rule on the request by order based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,