Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403943 Généré par l'IA

Appeal Deadline Extension Denial in Disability Retirement Case

Numéro de cause 2403943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an extension of the deadline to appeal a departmental council president's decision dated May 13, 2024, which granted them disability retirement effective July 1, 2024, but the court dismissed the request because administrative tribunals lack the authority to extend statutory public order deadlines for filing contentious appeals as established in the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Deadline Extension Denial in Disability Retirement Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délais légaux mise à la retraite autorité administrative prolongation de délai gestion des prestations d'invalidité augmentation de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
23PA01139
Employee v. Administration Regarding Timeliness of Appeal of Disability Retirement Order
25LY00726
Retirement Annulment Time-Barred Due to Expired Appeal Deadline
90-19416
Disability Pension Appeal Deadline Notification Requirement
20MA01688
Appeal Against Retirement Following Refusal of Activity Extension
2401591
Dismissal of Disability Retirement Challenge for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal une prolongation du délai de recours contre un arrêté du président du conseil départemental du Finistère du 13 mai 2024 l'admettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B a déposé au greffe du tribunal administratif de Rennes une requête tendant à ce que le tribunal prolonge le délai de recours contentieux contre un arrêté du président du conseil départemental du Finistère du 13 mai 2024 l'admettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2024. Il n'appartient toutefois pas à la juridiction judiciaire de prolonger les délais de recours contentieux, dont les règles, d'ordre public, sont définies aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 19 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.