Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a tax authority's decision that rejected a partial tax relief claim for built property taxes covering the years 2017 to 2023, amounting to a total of 59,877 euros, and requested the imposition of costs against the State. However, the court ruled on the matter based on a subsequent filing where the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting this unilateral withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial: However, the court ruled on the matter based on a subsequent filing where the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting this unilateral withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the judicial chamber to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me De Langlade, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le centre des finances publiques d'Agen a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2023 pour un montant total de 59 877 euros ;
2°) de prononcer le dégrèvement de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête
Par un acte enregistré le 31 décembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,