Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted various documents detailing their personal and professional situation to the administrative tribunal, but this submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it lacked any statement of conclusions or exposition of the facts and legal arguments necessary to constitute a proper petition. Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such defective requests when no rectification has occurred or is required, resulting in the definitive rejection of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments: Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such defective requests when no rectification has occurred or is required, resulting in the definitive rejection of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This provision defines the requirements for a valid request, which the submission failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a saisi le tribunal le 6 juin 2024 de diverses pièces concernant sa situation personnelle et professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. M. B a saisi le tribunal en produisant 18 pièces détaillant sa situation personnelle et professionnelle. Cette saisine n'est pas conforme aux exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence d'énoncé de conclusions et d'exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 12 juin 2024.
Le président,
X. Faessel
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek