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2403937 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Unemployment Benefits Appeal

Numéro de cause 2403937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an agency's decision from March 7, 2023, which had rejected their application for unemployment benefits; however, the petitioner subsequently filed a motion on January 22, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their claim, leading the court to grant the request to formally acknowledge the withdrawal of proceedings, as authorized under the relevant administrative justice code provision concerning uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Unemployment Benefits Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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indemnité de chômage recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suppression de rente d'invalidité classement définitif de la procédure terme de congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal.
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2217493
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision
2306163
Claimant Withdraws Appeals Regarding Unemployment Allowance Calculation
2402734
Withdrawal of Unemployment Benefit Claim
1902295
Claimant Withdraws Unemployment Assistance Benefits Case
2100106
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Registration Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 mars 2023 par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à France travail Auvergne-Rhône-Alpes et à la commune de d'Etoile sur Rhône.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.