Withdrawal of Housing Compulsion Claim Following Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a court order compelling the prefect to provide housing, asserting that despite a favorable decision from the right to housing commission, no offer had been made, and their current two-bedroom residence for a family of four presented an urgent situation. The administrative authority responded by stating the matter was moot because the applicant had been allocated and had occupied a type 4 dwelling on August 13, 2024. Subsequently, the applicant filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules governing administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Compulsion Claim Following Accommodation: The administrative authority responded by stating the matter was moot because the applicant had been allocated and had occupied a type 4 dwelling on August 13, 2024. Subsequently, the applicant filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules governing administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to give formal notice (donner acte) of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Il soutient que :
-Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 29 août 2023 ;
-Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de l'étroitesse de son logement actuel composé de 2 chambres seulement pour 4 enfants.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer indiquant que le requérant s'est vu attribué le 30 juillet 2024 un logement de type 4 et qu'il est entré dans les lieux le 13 août 2024.
Par un mémoire en désistement enregistré le 23 septembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, le requérant M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
I. CARTHÉ-MAZÈRES
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef, 00MP